Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du logiciel en ligne APTIKO© de création de présentations interactives et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au logiciel en ligne APTIKO©. Elles constituent le contrat entre le service offert par la société Image In et l'Utilisateur. L’accès au service par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Image In offre un service en ligne de créations et d’hébergements de présentations interactives diffusées à distance sur des afficheurs tactiles appelé APTIKO©. Le studio de création APTIKO© est en accès gratuit, et la société Image In propose des formules d’abonnement payantes pour les fonctionnalités avancées telles la diffusion à distances, la gestion des utilisateurs, la gestion des afficheurs, les statistiques et un plus grand espace de stockage. Ces services sont regroupés dans l’espace BACKOFFICE du logiciel APTIKO©. Toutefois, l’Utilisateur doit faire preuve de responsabilité dans le choix des contenus qu’il publie. En particulier, s’assurer qu’aucun des éléments interdits répertoriés (notamment les contenus indésirables, les virus et les menaces de violence grave) ne figure dans vos présentations interactives.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site en ligne.
L'édition du logiciel en ligne APTIKO© est assurée par la Société Image In SARL au capital de 54.350€ € dont le siège social est situé au :
575, Avenue du Maréchal Juin,
76230 BOIS-GUILLAUME / FRANCE
N° de Siret : 79755617200014
Le responsable est Monsieur Rachid AMAR.
L'hébergeur du site www.aptiko.com est la Société OVH au capital social de 10 174 560,00 € dont le siège social est situé :
2 RUE KELLERMANN
59100 ROUBAIX
N° de SIRET : 42476141900045
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Le logiciel en ligne permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le logiciel de création APTIKO© est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non Client n'a pas accès aux services réservés aux Client. Pour cela, il doit s'identifier dans l’espace Client. La société Image-In met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, elle ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société Image-In.
L'accès aux services du logiciel peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter la société par messagerie électronique à l’adresse contact@aptiko.com
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Ce contrat ne constitue en aucun cas un transfert, entre Image In et l’Utilisateur, de la propriété intellectuelle d’Image In ou de tiers. Image In demeure (comme entre les parties) le seul bénéficiaire de tous les droits, titres et intérêts liés à une telle propriété. Image In, APTIKO©, le logo APTIKO© et tous les autres graphiques, logos, marques commerciales et marques de service utilisés en rapport le logiciel APTIKO© qui est une marque commerciale déposées d’Image In ou des concédants d’ Image In. Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques et logos utilisés en rapport avec le logiciel APTIKO© peuvent être les marques commerciales d’autres tiers. Votre utilisation du logiciel APTIKO© ne vous donne en aucun cas de droit, ni ne vous octroie de licence pour la reproduction ou une autre utilisation des marques commerciales d’Image In ou de tiers.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable d’APTIKO© pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Le logiciel en ligne APTIKO© permet à l’Utilisateurs de publier des présentations interactives diffusées sur des afficheurs distants. Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Image In n’est pas en mesure de vérifier tous les contenus. Image In n’a aucun contrôle sur les présentations réalisées et n’est responsable ni de leurs contenus, ni de leur utilisation. En incluant un lien vers un site ou une page Web, Image In ne déclare pas, ni ne laisse entendre qu’elle approuve un tel site Web ou une telle page Web. Il incombe à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires à votre protection et à celle de vos systèmes informatiques, d’autres contenus préjudiciables ou destructeurs.
Dans les présentations qu’il crée, l’Utilisateur a la possibilité renvoyer vers des adresses URL sortantes cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la société Image In qui n'a pas le contrôle de ces adresses.
Image In se dégage de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de votre utilisation.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité d’APTIKO© concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
La société Image In exerce une modération à posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en diffusant une publication à partir du logiciel APTIKO©, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Conformément à l'article 6-I-7 de la Loi du 21 juin 2004, dite LCEN, Image-In vous permet de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l'article 227-23 du Code pénal : apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine.
Pour signaler un contenu manifestement illicite, hébergé par Image In, il vous suffit d'envoyer un courriel à contact@image-in.fr, tout en précisant :
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La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du Tribunal de Commerce de ROUEN sont compétents.